Cahiers du CERDHO

MOIS DE SEPTEMBRE 2025

SOMMAIRE

1. Cour d’appel de Léopoldville, contre C.I.A, 28 août 1928 (Page 4).

Droit de réponse au compte de l’Université Catholique de Bukavu (UCB) à l’encontre de la publication intitulée : « La modification unilatérale par l’employeur des éléments essentiels du contrat de travail constitue un acte équipollent à rupture et à ses torts : analyse à l’aune de la jurisprudence et de la pratique prévalant à l’Université Catholique de Bukavu ».

En date du 10 juillet 2025, il a été publié au numéro de juin 2025 des Cahiers du CERDHO, une note que l’auteur intitule : « La modification unilatérale par l’employeur des éléments essentiels du contrat de travail constitue un acte équipollent à rupture et à ses torts : analyse à l’aune de la jurisprudence et de la pratique prévalant à l’Université Catholique de Bukavu »^[1]. Le présent droit de réponse remet en question l’analyse juridique développée par ce commentaire et formule des critiques à plusieurs égards. D’abord, elle démontre que la comparaison entre l’UCB et l’entreprise commerciale, objet de l’analyse, n’est pas pertinente en raison de la nature de service public que rend l’UCB. Ensuite, la note postule que la décision ne remet pas en cause le droit de l’employeur de modifier les conditions de travail en vertu du Code du travail et conformément à la jurisprudence ultérieure à celle qui a été analysée. Enfin, la note démontre que le commentaire fustigé est scientifiquement contestable sur le plan méthodologique.

Mots clés : conditions de travail – mobilité professionnelle – statut du personnel – service public

2. Cour militaire du Sud-Kivu, RP N°0101/017, Auditeur général, Ministère public et parties civiles, Mabiala NGOMA, Arrêt du 29 novembre 2018 (Page 14).

La mise en œuvre du régime de réparation au profit des victimes des crimes de masse par le juge congolais.   

La Cour militaire du Sud-Kivu retient la responsabilité du prévenu MABIALA NGOMA en sa qualité de supérieur hiérarchique militaire pour les crimes perpétrés par les soldats placés sous son contrôle effectif. Faisant droit aux prétentions des parties civiles, victimes des crimes de masse commis, elle leur alloue uniquement des réparations individuelles en termes des dommages et intérêts qu’elle juge compensatoires. Elle ne fait pas droit à la demande de restitution des biens par elles sollicitée et s’abstient de leur allouer des réparations collectives, nécessaires au regard de l’ampleur des crimes. Cette décision de la Cour s’écarte de l’esprit du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (ci-après CPI), par elle appliquée in illo tempore et qui garantit aux victimes des crimes de masse cette modalité de réparation.

Mots clés : Article 44 de la loi n°022/065 du 26 décembre 2022 — Articles 258, 259 et 260 CCCLII -Responsabilité du supérieur hiérarchique — réparation

3. Tribunal militaire de garnison de Bukavu, Auditeur militaire de garnison de Bukavu, Ministère public et parties civiles contre Ndayambaje Gilbert et Nizehimana Evariste, 21 septembre 2018, RP 1215/2017 (Page 19).

Obligations de protéger et de réparer dans le cadre de la commission des crimes internationaux à charge de l’État : lecture critique à la lumière de l’affaire dite « Lumenje-Kamananga »

Pour garantir l’exécution des lourdes condamnations pécuniaires, la responsabilité solidaire devrait incomber aux auteurs individuels aux côtés de l’État congolais lorsque celui-ci a manqué à son obligation de diligence raisonnable dans la prévention et la réparation des crimes internationaux. Telle est l’essence du présent commentaire.

Mots clés : Réparations — Diligence raisonnable — Obligation de protéger — Crimes internationaux